TITRE V
DES DISPOSITIONS
FINALES
Article 89 : Les
dispositions de la présente loi sont d'ordre public lorsqu'il n'est pas admis
de dérogations conventionnelles explicites ou implicites.
Article 90 : La
présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera
exécutée comme loi de l'Etat. -
Fait
à Cotonou, le 02 juillet 2018
Par
le Président de la République
Chef
de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Le
Garde des SCeaUX, Ministre de Le
Ministre du Cadre de Vie et du la Justice et de la Législation, Développement Durable,
José TONATO
AMPLIATIONS
: PR 6 -AN 4- CC 2 - CS 2- 2 - CES 2 - HAAC 2 - MJL 2- MCVDD 2- AUTRES
MINISTERES 20
-SGG 4 -JORB 1.
Les droits soumis à la réserve d'ordre public :
Complément d'enquête. Agent immobilier, une profession en or ? :
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LES BASES DE L'IMMOBILIER
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