Article 67 :
Avant perception du premier terme exigible, le bailleur est tenu de remettre à
tout locataire un décompte daté et signé énumérant chacun des éléments du loyer
dû par le preneur en application des dispositions de la présente loi.
Ce décompte devra
être révisé au I er janvier de chaque année conformément auX
dispositions de l'article 66 alinéa 2 ci-dessus.
L'acceptation
verbale ou écrite de ce décompte par le locataire ne peut faire obstacle à une
demande ultérieure de révision.
Toute clause par
laquelle le locataire s'interdirait d'avoir recours à cette révision sera
réputée nulle et non avenue. 
En cas de
contestation avant le premier terme exigible, le paiement dudit terme sera
différé jusqu'à ce que le président du tribunal compétent ait statué en référé.
Article 68 : Le
paiement du loyer est mensuel, à la date arrêtée par les parties. Le loyer est
payable au domicile du bailleur ou de son représentant contre une quittance.
Le paiement du
loyer peut être fait par toute autre voie indiquée dans 
le contrat de
bail.
le contrat de
bail.
Article 69 : Sauf
convention contraire, le non-paiement injustifié du loyer entraîne la
résiliation immédiate du bail si celui-ci comporte expressément une clause
résolutoire prévoyant cette résiliation-sanction et au vu d'une mise en demeure
infructueuse.
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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