Article 77 :
Toute mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit, concernant le
manquement à ses obligations financières par le locataire débute par une mise
en demeure laissant trace écrite ou une sommation de payer délivrée par un
huissier de justice.
Article 78 : Le
locataire est tenu de payer ce qui lui est réclamé dans un délai d'un (01 )
mois suivant la mise en demeure de payer à lui délivrée par l' huissier.
Si le locataire
n'exécute pas son obligation de payer, le bailleur pourra saisir le président
du tribunal compétent en référé, lequel statue dans les trente (30) jours de sa
saisine.
Le
bailleur fait délivrer l'assignation par un huissier au locataire.
La juridiction
compétente est le tribunal de première instance du lieu où l'immeuble est
situé. Cette juridiction ordonne, le cas échéant, les mesures nécessaires y
compris l'expulsion.
Comment expulser un locataire pour loyers impayés avec la méthode Mayer
#85 :
Comment j'ai dégagé un locataire mauvais payeur
Comment expulser un locataire indésirable ? :
Comment rédiger un bon bail
Loyer impayé : la procédure à suivre
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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Du courage à tous
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