Article 62 : En
ce qui concerne les immeubles dont la construction a été achevée antérieurement
à l'entrée en vigueur de la présente loi, la valeur de la construction,
déterminée conformément auX dispositions de l'article 60 alinéa 2 ci-dessus,
subira un abattement de 2% par année, à compter du I er janvier de
la sixième année ayant suivi l'achèvement de la construction, sans pouvoir
dépasser 30%.
Article 63 : Si
l'état de vétusté prononcé de l'immeuble ou son défaut d'entretien justifient
un accroissement de l'abattement normal ou si, au contraire, son parfait état
d'entretien ou des améliorations importantes justifient une diminution de ce
même abattement, le pourcentage à retenir sera fixé par accord entre le
bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent
saisi en référé.
Article 64 : En
ce qui concerne les immeubles mixtes comportant une partie à usage
professionnel et une partie à usage d'habitation, la valeur de l'immeuble
définie auX articles 60 et 61 ci-dessus sera ventilée par accord entre le
bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent
saisi en référé, au prorata des superficies totales occupées respectivement par
la partie à usage professionnel et par la partie à usage d'habitation et
calculée sur la portion de la valeur réelle affectée à ladite partie, la partie
professionnelle restant soumise à la règlementation de locaux à usage
commercial.
Article
65 : En ce qui concerne les immeubles collectifs, c'est-à-dire CeUX occupés par
plusieurs locataires, le loyer tel qu'il aura été déterminé par 
application des
articles ci-dessus sera réparti par accord collectif ou sur 
décision du
président du tribunal compétent saisi en référé, au prorata de la superficie
occupée par le logement dont ils ont la disposition.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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