Article 66 : Les
prix des loyers tels qu'ils seront déterminés en vertu des articles précédents
seront applicables, à compter du mois suivant la 
publication des
décisions approuvant les travaux de la commission nationale d'évaluation ainsi
que des commissions régionales le cas échéant, à toutes locations visées par la
présente loi, même celles en cours, nonobstant toute clause ou accord
contraire. Le bailleur sera tenu de rembourser les sommes perçues d'avance et
excédant le montant du loyer autorisé.
publication des
décisions approuvant les travaux de la commission nationale d'évaluation ainsi
que des commissions régionales le cas échéant, à toutes locations visées par la
présente loi, même celles en cours, nonobstant toute clause ou accord
contraire. Le bailleur sera tenu de rembourser les sommes perçues d'avance et
excédant le montant du loyer autorisé.
Les prix ainsi
déterminés seront ensuite révisés au I er janvier de chaque année,
en tenant compte des variations, en augmentation ou en diminution, de la valeur
du terrain et de la valeur de la construction résultant de l'application du
barème révisé au 31 décembre par la commission d'évaluation.
Un abattement sur
la valeur de l'immeuble sera appliqué lorsque le 
locataire pourra
invoquer le défaut d'entretien de l'immeuble.
locataire pourra
invoquer le défaut d'entretien de l'immeuble.
Le pourcentage de
l'abattement sera fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à
défaut, par le président du tribunal compétent saisi en
Consomag : révision annuelle du loyer : comment est-elle calculée
?
Retour de la loi sur l'encadrement de loyers
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Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local,
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
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